TÉMOIGNAGE SUR LE MÉTIER D’AVOCAT DOUANIER
L’EXTRATERRITORIALITÉ DU DROIT AMÉRICAIN
🔵 Dans le cadre du cours de Droit du commerce international, Maître Pous, avocat en droit douanier, est intervenu auprès des étudiants en Mastère 1 de Droit des affaires option Contrats internationaux et compliance de la FACO pour une conférence sur l’extraterritorialité américaine.
🔶 L’extraterritorialité concerne des normes juridiques dont le champ d’application excède la compétence territoriale de l’État qui en est l’auteur.
🔶 Au sens large, l’extraterritorialité est employée pour désigner une ingérence juridique excessive d’un État dans la souveraineté d’un autre État.
Exemples de cas abordés lors de cet atelier à la FACO :
- Affaire BNP : sanctions visant à interdire à des banques non-américaines d’opérer certaines transactions financières avec des entités ou des pays étrangers
- Affaire Alstom : utilisation du Foreign Corrupt Practices Act pour sanctionner des entités non-américaines
Ces exemples concrets ont permis aux étudiants de mieux appréhender cette particularité du droit international, en l’appliquant à des faits d’actualité où l’extraterritorialité du droit américain impose des contraintes directes au droit et aux échanges européens.
Merci à M. Ghenadie Radu, docteur en droit, enseignant à la FACO en Mastère de droit des affaires option contrats internationaux et compliance pour l’organisation de cette conférence et à Maître Pous pour son intervention.
Maître Pous est avocat collaborateur au sein de Fender Salva Partners, il intervient en droit du commerce international, en matière de sanctions économiques et de contrôle des exportations, ainsi qu’en matière de conformité douanière à l’import ou à l’export.
