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♦ Retour sur le 3ème colloque des 50 ans de la FACO : l’Intérêt de l’entreprise sociétaire

Le 3ème colloque des 50 ans de la FACO s’est déroulé jeudi dernier au sein de la FACO. De nombreux étudiants et professeurs étaient présents pour écouter Monsieur Jacques Mestre, Professeur des facultés de droit, Doyen honoraire de la faculté de droit d’Aix-Marseille ; Monsieur Ludovic de Villèle, avocat, Professeur associé à l’université d’Evry ; Madame Julia Heinich, Professeur de droit privé à l’université de Bourgogne ; Madame Marie-Christine Cauchy-Psaume, Professeur à la FACO et Doyen de la FACO ; Madame Anne-Sophie Mestre, Professeur à la FACO.

Discours introductif et photos de cette journée : 

L’intérêt de l’entreprise sociétaire : 1966-2018 – Plus de 50 ans d’interprétations pour de nouvelles évolutions

La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est l’une des œuvres législatives majeures de la seconde moitié du XXème siècle. Complétée par l’important décret du 23 mars 1967, elle fixe le cadre d’une réglementation très institutionnalisée du fonctionnement des sociétés françaises.

Une récente étude réalisée en France par 1and1 sur près de 1000 adultes français apprend que, depuis la crise de 2009, près d’un habitant de l’hexagone sur deux envisagerait de créer sa propre entreprise, toutes formes juridiques confondues. Par ailleurs, la France est actuellement l’un des premiers pays européens en termes de création d’entreprise : plus de 500.000 sont créées chaque année.

L’étude des sociétés est donc particulièrement stimulante bien que l’on découvre rapidement que leur architecture, toujours emprunte de la loi de 1966, révèle insuffisamment l’évidence selon laquelle elles sont d’inspiration contractuelle, le consentement individuel se trouvant nécessairement à leur origine. Elles n’ont en effet jamais échappé à la veille institutionnelle dont la fonctionnalité s’inscrit dans un quasi automatisme à protéger l’être créé et dont l’intérêt propre se devine d’un intérêt suprême.

Les rapports entre les associés et la société sont ainsi le lit d’un pluralisme d’intérêts entre la raison d’être de l’édifice sociétaire et la raison d’en être partie pour ceux qui y versent leur énergie intellectuelle, industrielle ou financière dans l’espoir d’en récupérer un bénéfice ou de profiter d’une économie. De là est né le débat relatif à la définition de l’intérêt social. Est-il, sous l’angle des articles 1832 et 1833 du code civil, le reflet d’une politique de satisfaction de la masse commune des associés ? Ou, si l’on privilégie son autonomisation, est-il davantage la traduction d’une équation institutionnelle et fonctionnelle à atteindre ? Enfin, pourrait-il n’être que la réalité de toutes ses parties prenantes y compris les salariés, les créanciers, les fournisseurs, les clients et même l’Etat.

La question de la détermination du sens de l’intérêt social se pose d’autant plus dans la mesure où il atteint un rôle pratique fondamental illustré dans de nombreuses décisions relatives aux abus de droit de vote, à la responsabilité ou la révocation des dirigeants, à la validité des clauses statutaires, à la nomination d’un administrateur provisoire ou d’un expert de gestion et à la nullité de certains actes.

Quoiqu’il en soit, en cinquante ans, le droit français des sociétés n’a pas apporté de solution pour définir clairement une notion majeure qui devient d’autant plus nécessaire que la montée en puissance des échanges internationaux et de la financiarisation de l’économie, les délocalisations, les restructurations et la digitalisation des relations d’affaires appellent à un engagement fort des sociétés au service de nouveaux intérêts tels qu’ils sont annoncés dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Projet PACTE 2018). Ainsi, serait ajouté au sein de l’article 1833 du Code civil que la société est gérée dans son intérêt social en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Aux termes du nouvel article 1835, les statuts pourront préciser la raison d’être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité.

Demain, les sociétés devront agir dans l’intérêt de toutes les parties prenantes et de l’environnement. Elles devront être au service du bien commun.

De l’importance du rôle du juge dans les décisions assurant le respect de l’intérêt social, de la liberté et de la place progressivement accordées aux associés, sera-t-il si aisé demain de composer avec cette nouvelle approche ?

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